Conditions de vente – bons-cadeaux Selectair

Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat.

Art. I – Force obligatoire

Uniquement les présentes conditions générales sont, à l’exclusion de toutes autres, d’application sur la relation entre Selectair (avec siège social sis à B-1800 Vilvoorde, Mechelsesteenweg 518 C02 – numéro d’entreprise BE0422875557) et le Client.

La nullité ou invalidité éventuelle d’une des conditions générales et/ou particulières précitées n’a aucune influence sur la validité des autres conditions et/ou du contrat.

Art. II – Modalités d’exécution

Selectair gère un système en ligne par lequel le Client achète un bon-cadeau et le reçoit automatiquement, après paiement, par courriel ou par envoi postal en fonction du choix du Client. Ce bon-cadeau peut être utilisé dans une des agences Selectair en Belgique.

Le bon-cadeau peut uniquement être délivré si le Client dispose d’une adresse e-mail valable ou d’une adresse de correspondance correcte.

Chaque bon-cadeau est validé à l’utilisation en ne peut donc être utilisé qu’une seule fois.

Le bon-cadeau est valable pendant un an et peut uniquement être validé auprès des agences Selectair déterminées qui peuvent être retrouvées sur le site web www.selectair.be.

Art. III – Responsabilité

Selectair peut uniquement être tenu responsable pour les dommages directs causés au Client ou au Bénéficiaire par sa propre faute ou négligence, et ce seulement pour les montants couverts par son assureur. Les chiffres exacts de ces montants peuvent être obtenus sur simple demande.

Des réclamations pour vices cachés doivent être intentées sous peine de déchéance au plus tard 2 mois après la découverte du vice, et pour ce qui concerne le non-consommateur un délai de péremption d’un an s’applique à partir de l’achat du bon-cadeau.

Selectair n’est pas responsable pour les biens et/ou services payés par le Client avec le bon-cadeau qu’il a acheté.

Selectair n’encourt aucune responsabilité au cas où le Client introduit une adresse e-mail ou une adresse de correspondance erronée pour lui-même et/ou pour le Bénéficiaire. De plus, Selectair n’assume aucune responsabilité si le bon-cadeau tombe – par hasard ou pas – après son envoi entre les mains d’un tiers.

Selectair n’encourt aucune responsabilité en cas de problèmes avec l’exécution du paiement par le Client. A cet effet, Selectair fait appel aux services professionnels de Mollie afin d’assurer la sécurité des paiements en ligne.

Art. IV – Force majeure

Chacune des parties a le droit, soit de résilier le présent contrat en cas d’impossibilité de procéder à son exécution, soit de suspendre à son exécution en cas de complication sérieuse de celle-ci suite à une situation de force-majeure ou une situation imprévue, et ce sans aucune indemnité, à l’exception de l’indemnisation de frais encourus.

Art. V – Compétence et droit applicable

En cas de réclamation ou de litige, uniquement les cours, tribunaux et justices de paix du canton judiciaire du siège social de Selectair sont compétents.

De plus, uniquement le droit belge est applicable.